Loi chatel

La loi Chatel assurance auto  oblige l'assureur à rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite pour l'assuré (date du préavis) lui permettant d'exercer son droit de résiliation. Si l'avis d'échéance avec cette mention est envoyé moins de 15 jours avant cette date (date du préavis) ou après cette date, l'assuré peut faire jouer la loi Chatel et dispose de 20 jours pour résilier son contrat.

De plus, la loi CHATEL protège le conducteur en incluant une disposition stipulant qu'en cas de défaut d'information, l'assuré peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi du courrier.