Tout comme les autres aspects du contrat d’assurance, la résiliation du contrat d’assurance pour non paiement des primes est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances qui indique qu’:
« …A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. »
Quelle forme peut prendre la résiliation ?
De nombreux problèmes persistent sur la forme que prend la résiliation. En effet, l’interprétation de l’article L112-2 du code des assurances par la cour de cassation stipule que l’assuré a la faculté de modifier son contrat par lettre simple ou télécopie, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance par lettre recommandée sans accusé de réception.
Pourtant dans la pratique, de nombreux assurés ne reçoivent pas les lettres des assureurs et sont surpris de voir leurs contrats suspendus. Ceux qui portent plainte sont généralement déboutés car selon la cour de cassation, le simple fait que l’assureur ait envoyé la lettre à l’assuré ou à la personne chargée de régler l’assurance le place dans son bon droit et lui permet de résilier l’accord conformément à l’article L 133-3.
Ainsi, une fois que la lettre recommandée reprend le contenu de l’article L 133-3 et que l’assureur peut démontrer qu’il l’a bien envoyée à l’assuré, la procédure se met en place. Ce qui signifie que le contrat d’assurance sera suspendu dans le délai de 30 jours et résilié à l’issue des 10 jours suivant cette échéance.
Et cela malgré, les contretemps indépendants de la volonté de l’assuré comme le fait que la poste ne le prévienne pas et conserve la lettre.
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