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Les conditions de rĂ©siliation contrat assurance aLes conditions de résiliation contrat assurance auto pour fausse déclaration ou omission ? Quelles sont les conditions de résiliation du contrat d’assurance auto pour fausse déclaration ou omission ? La fausse déclaration ou omission intervient lors...
Qu’est ce qu’une fausse dĂ©claration?Qu’est ce qu’une fausse déclaration? Entre dans le cadre de la fausse déclaration tout élément qui peut permettre à l’assureur d’invoquer l’article L. 113-8 du Code des assurances. La loi prévoit deux conditions conjointes...
RĂ©siliation assurance auto pour non paiement desTout comme les autres aspects du contrat d’assurance, la résiliation du contrat d’assurance pour non paiement des primes est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances qui indique qu’:« …A défaut de paiement d’une prime ou...
Quelles sont les consĂ©quences de la rĂ©siliationLes conséquences de la résiliation interviennent au niveau de la prime. Plusieurs cas existent.-l’assuré ne répond pas à la mise en demeure et le contrat est suspendu. Dans ce cas, l’assureur doit lui rembourser le prorata de prime courant jusqu’à...